La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.

Dans une réponse du 23 août 2011, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Logement rappelle que lorsqu'une commune a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder, aux risques et périls du propriétaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine est une des exceptions à la nécessité d'obtenir un permis de démolir pour les immeubles situés dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP).Aussi, dès que les services de l'État en charge du patrimoine architectural, (...)