Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.

La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière a posé à la ministre de l'Ecologie la question suivante : lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), celui-ci doit-il comprendre des orientations d'aménagement et de programmation portant sur l'habitat visées au 2° et sur les transports et déplacements visés au 3° de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme ? Dans sa réponse apportée le 8 (...)