La date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs avaient engagé leur action.

Par acte notarié du 9 avril 2004, M. X. a vendu une maison d'habitation aux époux Y. Ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture. Après expertise, les époux Y. ont assigné M. X., la société A., qui avait procédé au diagnostic amiante, et l’agence immobilière, intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 octobre 2009, a condamné M. X. à payer aux époux Y. une somme de 89.654 euros au titre des frais de réparation de l'immeuble, d'étaiement provisoire, de diagnostic, de préjudice de jouissance et de préjudice moral. Elle (...)