Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.
Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, précise le contenu du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) quant à la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols. Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d'une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la (...)
