L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, même si la commission départementale a auparavant donné son accord.

Une société a sollicité la délivrance d'un permis de construction valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un supermarché sur la commune de Saint-Affrique. La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a émis un avis favorable le 13 mai 2015. Le maire de la commune concernée a délivré le permis de construire sollicité par un arrêté du 11 juin 2015. Toutefois, à la même période, la Commission nationale d'aménagement commercial a été saisie par une autre société exerçant une activité concurrente dans la même commune, ainsi que par (...)