La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et menaçant ruine à faire réaliser des travaux.

Le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à une SCI de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a fait réaliser ces travaux pour une certaine somme. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 30 juin 2020, a condamné la métropole de Lyon à rembourser à la SCI la somme déboursée pour la réalisation des travaux en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du (...)