La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux parcelles non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si la grande majorité des parcelles expropriées a bel et bien reçu cette destination.

Plusieurs terrains agricoles appartenant à deux personnes ont été expropriés au profit du département de l'Essonne aux fins de réalisation d'une infrastructure routière déclarée d'utilité publique. Après réalisation des travaux, le département a vendu à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu aux deux propriétaires expropriés. Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de (...)