L’abrogation d'une délégation du droit de préemption doit faire l’objet d’une décision explicite.

Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir un bien immobilier et a autorisé le maire à signer tout acte à cet effet. Par un arrêté du 13 octobre 2017, le maire de Bailleul a exercé ce droit de préemption. A la demande d’un administré et d’un cabinet d’assurances, un juge administratif a annulé cette délibération et cet arrêté. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt rendu le 25 janvier 2022, a annulé le jugement de première instance. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 1er mars 2023 (requête n° 462648), annule l’arrêt d’appel. Tout d’abord, (...)