Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux d'urbanisme.
Plusieurs associations ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), et plus précisément de son article 1er, qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degré d'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 14 juin 2023 (requête n° 466933), rejette les demandes. Tout d'abord, la Haute juridiction administrative indique qu'aucun texte ni principe ne consacre (...)
