Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.

Le conseil général de la Guyane a approuvé la vente d'une parcelle à un administré. Par la suite, une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle issue de la division de la parcelle précédemment évoquée a été reçue par la commune de Rémire-Montjoly. Cette dernière a indiqué qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption urbain. Le juge judiciaire a déclaré parfaite la vente au profit de l'administré. Par un arrêté, la commune de Rémire-Montjoly a décidé, à la suite de ce jugement, d'exercer son droit de préemption. Le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a, par une ordonnance du 15 février 2022, rejeté la (...)