Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

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Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.

Une société a déposé une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial. Par un arrêté, le maire de la commune de Vidauban a délivré un permis de construire à cette société pour la réalisation du projet. Une association a demandé au juge administratif l'annulation de cet arrêté, au motif que le permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la commune. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 5 juillet 2021, a rejeté la requête. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 19 juillet 2023 (...)

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