Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones artificialisées : le décret litigieux ne comportait pas les précisions nécessaires imposées par la loi concernant l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience) a fixé un objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire ont été définies par deux décrets du 29 avril 2022.Le Conseil d'Etat a été saisi par l’association des maires de France (AMF) en vue de l'annulation de ces deux textes. Par une première décision du 4 octobre 2023 (requête n° 465343), (...)