La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement si l'ensemble forme un tout indivisible.

Un homme a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à une commune, construit deux extensions d'emprise au sol et une annexe au sol à une habitation illégalement édifiée, sans permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU). Un tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a ordonné la remise en étant des lieux. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt rendu le 27 janvier 2022, a ordonné, à titre de peine complémentaire, la démolition de l'ensemble des constructions. Les magistrats d'appel ont considéré que toutes les constructions (...)