Fixation par décret des conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi Climat et Résilience.
Le législateur a réintroduit la possibilité pour les titulaires du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles de faire usage de ce droit dans les zones de préemption situées au sein d'anciens périmètres sensibles institués par l'Etat avant la création de la compétence des départements en matière d'espaces naturels sensibles par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement. L'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi "Climat et résilience") prévoit la possibilité pour les collectivités de (...)
