Des modifications demandées par le pétitionnaire d'un permis de construire, au stade de l'instruction, sont susceptibles d'ouvrir un nouveau délai d'instruction.

Une société a présenté une demande de permis de construire deux immeubles à usage d'habitation. Le maire de la commune où se trouvent les deux immeubles a rejeté cette demande. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, a annulé la décision du maire. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 1er décembre 2023 (requête n° 448905), annule l'arrêt d'appel. Pour la Haute juridiction administrative, en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa (...)