Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives encadrant le dispositif du "zéro artificialisation nette" (ZAN).

La commune de Cambrai a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa version résultant de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à (...)