Définition par arrêté du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
L'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas dans le cadre de leur réglementation nationale. Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que les exploitants d'installations classées pour la (...)
