Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Le projet prend en compte la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée en décembre 1982, que la France a ratifiée par la loi du 21 décembre 1995 et la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Son objectif est de répondre aux multiples enjeux de sécurité maritime, de protection de l’environnement, de (...)
