Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.
Cette consultation touche au projet de décret pris pour l’application des articles L. 121-10 et L. 300-6 du code de l’urbanisme, qui ont été modifiés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il permet de compléter la transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ce texte a pour principal objet de définir le champ d’application de l’évaluation environnementale concernant les documents (...)
