Le Conseil d'Etat a validé le décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets.

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant les catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Cette annulation a été prononcée car le décret ne prévoyait pas de dispositions permettant qu'un projet, mentionné à l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement pour d'autres caractéristiques que sa dimension, puisse être soumis à une évaluation environnementale. Dans cette même décision, le Conseil d'Etat a également enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois à compter de la (...)