Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement était susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le juge administratif.

Par une décision du 28 septembre 2018, le préfet de l'Aube a délivré à une société la preuve du dépôt de sa déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une installation de combustion sur le territoire de la commune de Lusigny-sur-Barse. Saisi d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, le tribunal de Châlons-en-Champagne a transmis le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée (...)