Le rapport réalisé par Bruno Deffains, Professeur à l’Université Panthéon Assas, à l’initiative du Cercle Montesquieu et de l’AFJE, sous l'égide de Paris Place de Droit permet de mesurer l'apport du droit et des professions juridiques à notre économie.
L’activité des professions juridiques pèse 44,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France et mobilise plus de 361.000 emplois selon un rapport réalisé par Bruno Deffains, Professeur à l’Université Panthéon Assas, à l’initiative du Cercle Montesquieu et de l’AFJE, sous l'égide de Paris Place de Droit.
En valeur, cette filière correspond à plus de 25 % du secteur « Tourisme » (leader du « secteur tertiaire » avec 7,2 % du PIB en 2018) et au double de la valeur de celui du “ Transport aérien ” ou de la “ Publicité ” (0,8 %, chacun, du PIB en 2018).
« Si l’on ne devait retenir qu’un chiffre, c’est que le poids économique des professions juridiques représente 44,3 milliards d’euros soit 1,8 % du PIB français » estime Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu,. En tenant compte des activités paralégales et des start-up de la legaltech, « l’industrie du droit » pourrait représenter au moins 400.000 emplois et 2 % du PIB.
Poids économique des professions juridiques
Pour analyser le poids économique des professions juridiques, le rapport distingue trois catégories. La première catégorie, regroupant les professions relevant du secteur concurrentiel, représente 211.288 emplois et 24,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La seconde catégorie regroupe les professions relevant de tarifs réglementés, avec 98.969 emplois directs et un poids économique en chiffre d’affaires de 14,2 milliards d’euros. Enfin, la dernière catégorie regroupe les professions administratives et judiciaires, avec 51.256 emplois directs et 5,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Si l’on regarde plus en détails, les avocats représentent 16,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires, les notaires 12 ,3 milliards d’euros tandis que les juristes d’entreprise représentent 3,2 milliards d’euros.
L’importance du capital humain juridique
Au-delà du poids économique important que constituent les professions juridiques, elles représentent, en France, 361.513 emplois directs, soit 1,25% de la population active occupée. Les professionnels du droit sont engagés dans une activité de service pour laquelle ils rencontrent les demandeurs de leurs prestations, leurs clients ou utilisateurs. De cette rencontre entre offre et demande naît un marché́, celui du droit. Ce dernier révèle l’importance du capital humain juridique qui regroupe l’essentiel des activités économiques et sociales relatives à la production et à la mise en œuvre du droit.
Aussi, protéger et investir dans ce capital humain apparaît comme un facteur clé dans le contexte de compétition internationale. « Il est illusoire de penser que l’attractivité du droit ne tient qu’à des éléments de contenu du droit ; elle tient aussi et surtout à la formation, aux compétences et au savoir-faire des professions juridiques » indique Bruno Deffains.
La globalisation de la demande de services juridiques rend nécessaire de nouveaux apprentissages et donc de nouvelles formes d’enseignement du droit afin de former des juristes performants et compétitifs pour accompagner le développement des entreprises dans un environnement juridique international de plus en plus concurrentiel. Pour Marc Mossé, président de l’AFJE, « les juristes, les métiers du droit, c’est un capital humain. Et donc, à partir de là, cela permet, si on renforce leur statut, si on leur reconnaît la confidentialité pour leurs avis, d’investir dans ce capital humain, de renforcer en même temps la compétitivité des entreprises ».
Or, l’absence de protection suffisante pourrait avoir une double conséquence selon l’auteur du rapport : non seulement des groupes internationaux pourront être réticents à localiser en France leurs activités juridiques mais aussi, des grandes entreprises pourraient faire le choix de placer des avocats étrangers à la tête des directions juridiques
Alors que l’avocat en entreprise ne figure finalement pas dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, Bruno Deffains considère que « le statut d’avocat a une valeur économique spécifique dans la mesure où il protège le capital humain juridique. C’est précisément la raison pour laquelle doter les juristes d’entreprise d’un statut renforcé contribuant à la protection de leurs fonctions contribuerait à améliorer la compétitivité économique de ces professionnels ».
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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