La Direction des affaires civiles et du sceau a sollicité l’avis du HCJP sur le régime de responsabilité civile des sociétés envisagé par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance. Le rapport se penche sur divers aspects, notamment les conditions de responsabilité civile, l'articulation entre la société mère et ses filiales, les implications pratiques de la directive et l'éventualité d'un "devoir de sollicitude" européen.

Le régime de responsabilité envisagé par le projet de directive est celui d’une responsabilité spéciale pour faute personnelle. Le caractère spécial de cette responsabilité découle tant des conditions que des effets du régime envisagé.

En ce qui concerne les conditions de la responsabilité, le rapport critique les restrictions proposées quant au fait générateur et à l'identité des personnes pouvant exercer l'action en responsabilité. Le groupe de travail estime que ces restrictions ne sont pas opportunes, arguant que l'exigence d'un "intérêt légitime" en droit procédural français constitue déjà un filtre suffisant.

Concernant les effets de la responsabilité, le rapport note que la réparation intégrale prévue par la directive est conforme au droit français, mais relève des divergences sur les causes spéciales d'exonération des entreprises assujetties. Une responsabilité solidaire pour les coauteurs du dommage est envisagée, alignée sur le droit positif français.

Une question en suspens concerne la cohabitation entre le régime spécial de responsabilité de la directive et le droit commun français. Le rapport suggère la nécessité de clarifications, laissant la porte ouverte à diverses options.

Le rapport souligne les interrogations soulevées par les dispositions peu claires des différentes versions de la directive concernant l'articulation des responsabilités entre la société mère et ses filiales, en particulier en cas de consolidation des obligations de vigilance au niveau de la société mère. Il appelle à une clarification pendant les trilogues.

Le législateur européen a conféré une « nature impérative » aux dispositions relatives à la responsabilité civile, visant à garantir l'application de la directive en dehors de l'Union européenne. Le rapport propose des améliorations pour préciser la nature juridique, prévoir une règle subsidiaire et préciser la loi nationale de transposition.

Le rapport aborde également le "devoir de sollicitude" envisagé par les textes de la Commission et du Parlement, soulignant son potentiel impact sur le rôle du conseil d'administration dans la détermination de la stratégie de la société. Il appelle à une transposition attentive des dispositions relatives à ce devoir, tout en exprimant des incertitudes quant à son utilité sur le plan normatif européen.

Arnaud Dumourier (@adumourier)