Le preneur à bail rural dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ?
Les propriétaires de divers biens agricoles en ont donné la (...)
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La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt public.
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat (...)
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Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en (...)
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L'amende civile infligée en cas de location de courte durée sans autorisation constituant une sanction ayant le caractère d'une punition, son prononcé est soumis aux principes de personnalité et (...)
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La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de 80 % dans la chute de la spectatrice arrivée en cours de (...)
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La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but légitime de protection de la santé de la population en général en (...)
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Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins et sur son interruption par la désignation d'un expert ayant pour (...)
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