Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive, si elle crée un déséquilibre (...)
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L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation d’un club sportif doit être refusée lorsqu’elle entraîne, dans (...)
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A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'Ifer et des taxes additionnelles.
Une actualité du 25 (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent (...)
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Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne constituent pas une injure publique, ils entrent néanmoins dans le champ (...)
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