Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.

L'arrêté prévoit de renforcer l'équité entre assurés en introduisant une règle garantissant que l'ensemble des assurés d'une compagnie ne financent pas les taux garantis à seulement certains d'entre eux. Les assureurs sont également contraint de délivrer une information plus loyale aux assurés : le taux maximum qu'ils pourront garantir sera déterminé en fonction de l'environnement des marchés obligataires. S'ils veulent continuer à proposer des taux garantis, il leur faudra donc veiller à ce que ces derniers soient plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats. Le texte stipule notamment que "l'assureur ne (...)