Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.
Le décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, modifie les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 432-1 et du a du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, relatifs au régime de garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Il supprime les exigences de localisation de l'opération et de participation d'une entreprise ayant son siège en France, pour permettre d'apprécier le caractère stratégique d'une opération indépendamment du lieu de sa réalisation. Il prévoit aussi de prendre en (...)
