La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces députés estiment que la tentative d’entrave prend de nouvelles formes sur Internet, en induisant délibérément en erreur, intimidant et exerçant des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG. Ils ajoutent qu’il y a une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, (...)