Publication au JORF d'un décret relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le décret n° 2016-778 du 10 juin 2016, publié au Journal officiel du 12 juin 2016, a pour objet d'actualiser les dispositions réglementaires relatives aux organismes habilités, notamment au regard de l'évolution du droit de l'Union européenne. Il adapte, d'une part, la procédure d'habilitation des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux, notamment en opérant des renvois aux exigences procédurales issues du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013. Il introduit également une durée maximale de validité de la décision d'habilitation et définit la (...)