Le Conseil d'Etat a rendu, le 20 mars 2013, une décision importante sur le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les Ehpad, ainsi que sur l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types.

Des requérants ont formé un recours en excès de pouvoir contre le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que contre l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par ces professionnels. Ils soutenaient, entre autre, que l'obligation de signer avec l'établissement un contrat type imposant un certain nombre d'engagements prévue par ce décret (...)