UE : reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre

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Une directive d’exécution de la Commission européenne du 20 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2012, établie des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes (...)

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