Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et aux conditions de fixation de la pénalité financière en cas de non-respect.

Un décret du 8 octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, précise les modalités de contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles sont soumis certains dispositifs médicaux remboursables et les conditions de fixation de la pénalité financière applicable aux entreprises ayant manqué à leurs obligations. Ce texte concerne les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux individuels remboursables par l'assurance maladie, et les professionnels détenant ou utilisant ces dispositifs. Ce décret précise le mode de désignation des dispositifs (...)