Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain.
Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2012. Ce décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients en France.Il créé des centres d'appel d'urgence, mis en place par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs.Enfin, il renforce le régime de déclaration du territoire de répartition par les (...)
