Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
La loi du 11 (...)
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La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au (...)
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Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive (...)
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Une taxe kilométrique s'applique à tous les poids lourds circulant sur le réseau routier et autoroutier belge depuis le 1er avril 2016.
Le 24 mars 2016, le gouvernement fédéral belge a annoncé (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale.
Un projet de loi autorisant (...)
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