Publication au JORF d'un décret fixant les mesures d'application des dispositions de la loi Macron relatives aux autoroutes.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé la régulation du secteur autoroutier. Publié au Journal officiel du 2 mars 2016, un décret du 1er mars 2016 permet la mise en œuvre de ce nouveau cadre en définissant les procédures de consultation de l'Autorité de régulation, les procédures de passation des marchés, la taille des concessions au-delà de laquelle une commission des marchés doit être instituée et les règles de fonctionnement de ces dernières. Il supprime la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, dont les missions ont été confiées par la (...)