Publication au JORF d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des transports, portant notamment sur l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.

Un décret relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres) a été présenté au Conseil des ministres du 3 décembre 2014 et publiée au Journal officiel du 5 décembre 2014. Ce texte s’inscrit dans le processus de codification, à droit constant, des textes applicables aux différents modes de transport (aériens, maritimes et terrestres). Il concerne notamment l’organisation des ports maritimes, la police des ports maritimes et les services portuaires.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à (...)