Un arrêté du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 19 septembre 2014, précise les éléments de la déclaration concernant les professionnels de la navigation maritime commerciale prévue au I de l’article R. 5561-2 du code des transports pris en application de l'article 38 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2014. © LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie (...)