Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

Un règlement d’exécution du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs a été publié au Journal officiel du 12 août 2014. Ce texte définit les modalités détaillées en ce qui concerne la procédure et les critères à respecter pour déterminer :- si l'objet principal d'un service ferroviaire est le transport de voyageurs entre des gares situés dans des Etats membres différents ;- si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire est compromis par un service international de transport ferroviaire de voyageurs. Ce règlement ne s'applique pas aux services organisés par une entreprise pour transporter ses propres (...)