Fixation par décret de la composition et des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel du 22 mars 2013, modifie la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile. Ce dernier produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées. Il associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, dont des représentants des entreprises, des fabricants d'équipements de sûreté et des personnels. Son activité s'exerce en lien avec celle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)
