La Commission européenne entend expliquer aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les règles de l'UE destinées à protéger leurs droits de passagers aériens, en l'occurrence, le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006. Les problèmes récurrents ont trait à la notification préalable, aux refus injustifiés et au matériel médical et équipement de mobilité.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (...)
UE : respecter les droits des passagers aériens handicapés
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