Publication au JORF d'un décret définissant les procédures applicables aux enquêtes après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.
Un décret du 4 mai 2012, relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Il précise qu'en cas d'accident de mer, une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer. Si cet accident est très grave, au sens du droit international, une enquête technique est systématiquement ouverte. S'il est qualifié d'accident grave, une évaluation est réalisée par le BEA mer avant, le cas échéant, d'ouvrir une telle enquête.Les éléments de preuve doivent être recueillis le plus rapidement possible (...)
