Liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.

Un décret du 6 avril 2012, publié le 8 avril 2012, fixe la liste des communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond du taux du versement transport est fixé à 1,7 %.Il retient l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'INSEE.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le (...)