Dans quelle mesure les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent s'imposer aux collectivités territoriales maîtres d'ouvrage ?

La députée Marietta Karamanli s'inquiétait des difficultés financières auxquelles sont confrontées de nombreuses communes pour faire droit aux demandes d'adaptation des installations sportives afin de  se conformer aux règlements édictés par les fédérations sportives délégataires. Le 15 mai 2012, la ministre des Sports indique tout d'abord qu'un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'évolution de ces règlements, initié en 1993, a abouti à l'insertion dans le code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (articles R. 131-33 et suivants du code du sport), à (...)