Publication au JORF de deux textes fixant les modalités d'application et de répartition des obligations d'économies d'énergie pour la troisième période du dispositif.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un décret du 29 décembre 2014 définit ce seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition de l'objectif national (700 TWh d'énergie finale cumulée actualisés) entre les fournisseurs d'énergie pour la troisième période (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017) : un coefficient de proportionnalité pour chaque (...)