Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.

Saisie d'une requête d'une association visant l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2014, juge que le texte litigieux respecte la loi Grenelle I du 12 juillet 2010. Il retient qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que l'arrêté contesté aurait nécessairement dû, dans la méthode de calcul qu'il définit, retenir une consommation qui soit directement fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise, ou prévoir (...)