Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre de la Transition écologique invitant les préfets à encourager les projets d'éolienne. 

Par une instruction du 26 mai 2021, la ministre de la Transition écologique invite, notamment, les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, les informe de la prochaine mise en place d'une charte nationale de bonnes pratiques concertée avec la filière, et les invite à informer les collectivités de l'existence de cette charte et de la possibilité de la décliner localement. Une association a attaqué cette instruction devant le Conseil d'Etat par un recours en excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat, (...)