La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, (...)
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Publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022, le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 € aux bénéficiaires du revenu de solidarité (...)
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L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?
Deux ressortissants français, (...)
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Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre (...)
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Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à (...)
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Un décret fixe les modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle de 28 € pour les bénéficiaires de la prime d'activité.
Publié au Journal officiel du 15 novembre 2022, le décret n° (...)
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Le décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022, publié au Journal officiel du 27 octobre 2022, définit les critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la (...)
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