Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".
Un arrêté du 11 (...)
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Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2016, le décret n° 2016-961 du 13 (...)
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A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, publié au (...)
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En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf (...)
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Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 a étendu au Département de Mayotte la prime (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
Les agents contractuels (...)
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