France / République tchèque : approbation d'un accord en matière sociale

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une loi, publiée au Journal officiel du 4 janvier 2011, autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.© LegalNews 2017Références  - Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale - Cliquer iciSources  JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0002, 4 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Accord bilatéral - Echange de données – (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 17 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 janvier 2025 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 10 janvier 2025 :