A été publié au Journal officiel du 21 octobre 2010 un décret relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici - Code de la sécurité social, article L. 114-17 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0245, 21 octobre - www.legifrance.gouv.fr Mots-clésDroit social - Prestations sociales - Sécurité sociale - Pénalité financière -